Selon la loi sur la présomption de paternité, un couple marié est désigné comme les parents d’un enfant né durant le mariage. Dans le cas des couples qui ne sont pas mariés, le père doit effectuer une reconnaissance de paternité afin qu’il puisse exercer son droit de parent sur l’enfant. Dans certains cas, il arrive que le mari ne soit pas le père biologique de l’enfant. Dans ce cas, il peut engager une procédure légale pour renoncer sa paternité, c’est le désaveu de paternité.
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En quoi consiste un désaveu de paternité
Le désaveu de paternité se définit comme la contestation de paternité. Cette procédure aboutit à l’annulation du lien de filiation entre un père présumé et l’enfant. Cette contestation doit se faire devant un juge du tribunal de grande instance. Pour intenter une action, le demandeur peut utiliser différentes preuves pour appuyer ses arguments :
- présomption relative en relation avec la conception de l’enfant ;
- un test ADN ;
- témoignages ;
- documents administratifs, etc.
Le désaveu de paternité peut être initié par plusieurs parties :
- le père génétique de l’enfant ;
- la mère de l’enfant ;
- le mari de la mère (ses parents peuvent aussi initier la procédure en cas de décès de ce dernier) ;
- l’enfant lui-même à condition qu’il soit majeur.
Les différents cas de contestation de paternité
Pour anéantir le lien de filiation, une connaissance approfondie des procédures s’avère être nécessaire. En effet, la contestation de paternité se présente de différentes manières. La procédure change selon la situation de chacun.
Le cas d’une contestation de filiation par possession d’état conforme au titre
La possession d’état désigne le comportement de parent d’un homme vis-à-vis d’un enfant. Il pourvoit à son éducation par exemple. De son côté, le titre se réfère à la reconnaissance de l’enfant dans l’acte de naissance. Ainsi, lorsque la possession d’état est conforme au titre, le père se comporte comme un parent et figure bien sur l’acte de naissance. Le désaveu de paternité doit se faire cinq ans à partir de la cessation de possession d’état, cliquez ici pour en savoir davantage. La mère, le père biologique ou l’enfant peut également l’initier dans les cinq ans après le décès du parent. Dans le cas où la possession d’état va au-delà de cinq ans, l’action en justice pour contester la paternité n’est plus possible. Un père ne peut pas contester sa paternité dans le cas d’une filiation adoptive. Ainsi, cette loi ne concerne pas les enfants adoptés.
Le cas d’une contestation d’un titre établi en l’absence de possession d’état
En l’absence d’une possession d’état, toutes les parties peuvent initier la contestation de paternité. Il peut s’agir du père biologique, du père juridique ou encore de l’enfant à partir de sa majorité. L’action doit se faire dans les dix ans à partir du jour de l’établissement du titre. Si l’enfant initie l’action, il dispose de dix ans à compter de sa majorité pour le faire. Par ailleurs, le ministère public peut aussi contester la paternité lorsqu’il constate une infraction ou en cas de fraude à la loi lors de la reconnaissance paternelle.
La procédure à suivre pour faire un désaveu de paternité
Un accompagnement par un avocat est obligatoire pour défendre vos intérêts devant le tribunal. La procédure est introduite devant le tribunal judiciaire compétent qui se trouve dans la zone géographique du défendeur. La première action consiste à démontrer au juge que vous êtes bien dans les délais annoncés par le Droit français. Ensuite, vous devez fournir des éléments incontestables sur le fait que le père officiel doit renoncer à sa filiation. Le juge procède souvent à une expertise biologique à travers les tests de paternité afin de prouver le lien ou l’absence de lien entre le parent déclaré et l’enfant.
En cas de décès du père juridique, le test est effectué avec l’enfant et un membre de la famille proche du père.
Les conséquences d’une contestation de paternité
Le désaveu de paternité a abouti, cette procédure engendre plusieurs conséquences au niveau de la filiation :
- l’enfant doit changer de nom s’il est encore mineur. S’il est majeur, le changement doit se faire avec son consentement ;
- à l’annonce de la décision du juge, les actes d’état civil sont mis à jour ;
- le père n’a plus d’autorité parentale sur l’enfant, il en est de même de son droit de paternité et de ses obligations.
Si la renonciation est initiée par le père juridique, ce dernier peut demander un remboursement des sommes dépensé à l’éducation et aux besoins de l’enfant. Par ailleurs, le juge peut également lui accorder un droit de visite s’il en fait la demande.
